Déplacement d'un poteau edf

Sujet vu 8023 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/10 à 21:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


luko89, Yonne, Posté le 05/09/2010 à 21:03
2 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,
Je souhaite construire un garage dans ma propriété. Un poteau électrique, qui se situe devant le mur que je dois ouvrir pour réaliser cet ouvrage ,doit être déplacé(il est situé sur voix publique et supporte alimentation et éclairage publique.EDF refuse la prise en charge du déplacment de ce poteau.Quel est la réference du décret qui précise que EDF doit prendre en totalité le coût des travaux.
Par avance Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2010 à 21:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que le poteau dessert d'autres fonds que le votre (vos voisins par ex) ?

amatjuris, Posté le 05/09/2010 à 21:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
demandez à EDF de vous présenter la convention de servitudes l'ayant autoriser à implanter son support dans votre propriété.
en l'absence de convention vous invitez EDF à déplacer son support.
selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, il est précisé que l'exercice de servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire. celui-ci peut donc démolir, réparer surélever, se clore, bâtir, le déplacement de l'ouvrage étant assuré au frais du concessionnaire
cdt

luko89, Yonne, Posté le 05/09/2010 à 21:31
2 message(s), Inscription le 05/09/2010
La ligne que supporte le poteau dessert un voisin +l'éclairage publique.Mais le déplacement de ce poteau peut se faire sans couper le réseau

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 01:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, c'était pour savoir s'il devait y avoir servitude ou non.
Si le poteau ne desservait que vous, il n'y a pas lieu à servitude.
Mais là, référez-vous à la réponse de Amatjurist.

meuber, Isère, Posté le 09/09/2010 à 11:37
1 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,
Je suis intéressé par cette discussion car nous avons le même problème
Poteau électrique qui dessert plusieurs maisons dont la notre , qui est implanté sur la voie publique mais devant le mur de notre terrain ( à quelques centimètres ) et nous gêne donc pour créer un accés sur ce terrain pour les voitures.
La mairie a récemment fait d'importants travaux de voierie dans le quartier , supprimé tous les stationnements qui existaient et décrété une interdiction de stationner sur toute la rue. Il nous est donc indispensable de créer cet accés ( personnes de la famille qui ont des difficultés de déplacement )
Il me semble que les réponses données ne sont pas tout à fait adaptées puisqu'elles considérent les cas ou le poteau est implanté sur le terrain privé alors que la question de départ spécifiait bien que le poteau gênant était implanté sur le domaine public
B Meunier

amatjuris, Posté le 09/09/2010 à 13:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement j'avais cru que le poteau était en partie privative.
si le poteau est implanté en domaine public, rien n'oblige le concessionnaire à déplacer son support et en tout de cause ce déplacement se fera aux frais du demandeur.
cdt

Paramed, Posté le 28/07/2014 à 23:50
2 message(s), Inscription le 28/07/2014
Bonjour,
Même souci en ce qui me concerne, le terrain que j'envisage d'acquérir pour l'implantation d'un cabinet paramédical présente au beau milieu de sa façade (juste devant, sur le domaine public donc) un poteau électrique béton qui m'empêcherait de faire le parking pour ma patientèle (besoin d'un espace de retournement). J'ai vu sur un autre forum qu'un internaute disait que dans le cas d'une construction, si le poteau gêne pour les travaux (accès des engins, ce qui ne sera pas forcément mon cas puisqu'ils peuvent passer sur les côtés) ou qu'il gêne l'accès futur tout simplement, ERDF était tenu de prendre en charge la dépose du poteau. Je souhaitai donc savoir si dans le cas d'une construction sur terrain nu et au vue des arguments pré-cités la dépose pourrait éventuellement leur incomber?
Bien cordialement.

aguesseau, Posté le 29/07/2014 à 14:51
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
Bjr,
A ma connaissance, si le support est situé sur le domaine public et que sa situation gêne vos projets, je crains que son déplacement soit à votre charge.
Ce serait différent si le poteau était sur votre parcelle.
Cdt.

Paramed, Posté le 29/07/2014 à 17:08
2 message(s), Inscription le 28/07/2014
Merci pour la réponse, c'est ce à quoi je pense aussi hélas..

Sos13, Posté le 10/05/2016 à 15:20
1 message(s), Inscription le 10/05/2016
Bonjour, je suis dans une situation similaire sauf que ma maison étant dans un chemin communal très étroit et le poteau EDF sur le coté de l’accès à mon terrain. Le problème étant que ce poteau m’empêche d'entrer chez moi en voiture(obligé de le faire en marche arrière au prix d'une manœuvre compliquée). Là aussi, c'est à moi de payer pour déplacer ce **** de poteau ? Même s'il m’empêche de rentrer chez moi et même si par exemple les pompiers ne peuvent pas rentrer ?

amatjuris, Posté le 10/05/2016 à 15:49
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le poteau est placé dans le chemin communal qui appartient à la commune, il faut voir avec le maire pour un déplacement éventuel mais je crains que le déplacement ne soit à votre charge.
si le chemin communal est très étroit, les camions des pompiers ont sans doute déjà du mal pour accéder aux maisons des riverains.
mais dans certaines villages pittoresques de montagne, les véhicules des pompiers ne peuvent pas accéder à toutes les habitations.
salutations


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