Déplacement d'un poteau electrique-usucapion?

Sujet vu 576 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 18:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gemipro, Alpes-Maritimes, Posté le 26/10/2010 à 18:04
1 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,


Augustin termine une réponse sur une ligne à haute tension par ces mots:

très peu de chance, effectivement, de voir ce poteau déplacé... ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'un simple poteau de desserte locale BT ne faisant l'objet d'aucune servitude actée (... et même présent depuis plus de 30 ans).

Doit-on comprendre que ce serait donc possible d'obtenir le déplacement d'un poteau BT?

Ci après copie de la réponse de ERDF au notaire chargé de la evente de ma villa:

Votre courrier du 24 septembre 2010 a retenu toute notre attention.
Vous nous indiquez dans votre correspondance que vous êtes chargé d'établir la vente d'une maison appartenant à M..........et vous nous demandez copie de la convention pour le support qui se trouve sur le terrain cadastré Section ~
Après recherches. nous vous informons que nous ne retrouvons pas trace de cette convention. Toutefois, ce support ayant été implanté en 1957, il bénéficie donc de la prescription trentenaire,
Nous restons â votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées,

Abus de pouvoir, intimidation????

Merci de votre avis

GEMIPRO

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amatjuris, Posté le 26/10/2010 à 18:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
lisez l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
si vous voulez clore, bâtir, surélever, démolir vous pouvez demander au concessionnaire le déplacement des ouvrages.
cdt


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