Demande de redivision d'un terrain viabilisé

Sujet vu 661 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 21:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fafa51100, Posté le 19/09/2008 à 21:26
1 message(s), Inscription le 19/09/2008
A qui peut-on s'adresser pour pouvoir rediviser un terrain? le maire de la commune s'y oppose.Peut-on avoir un autre recours.A partir de combien d'années peut-on le rediviser?

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