Demande de permis en mairie avant compromis de vente

Sujet vu 479 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 13:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


benji, Var, Posté le 18/10/2012 à 13:52
37 message(s), Inscription le 29/06/2012
Bonjour,
Est-il possible dans le cadre d'une vente de terrain , d'obtenir tous les documents nécessaires à l'acquéreu avant de signer la vente chez le notaire?

Je suis vendeur, je viens de voir un compromis de vente tomber à l'eau, je pense que demander tous les accords à l'acheteur avant d'aller chez le notaire serait sage mais en ai-je le droit si je donne à l'acquéreur un écrit qui m'engage à lui vendre mon terrain si il obtient son permis, son pret...?

Merci pour vos conseils précieux

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 18/10/2012 à 15:28
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui vous en avez le droit si vous signez une autorisation qui permet à l'acquéreur d'avoir les renseignements sur votre terrain

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

benji, Var, Posté le 18/10/2012 à 17:16
37 message(s), Inscription le 29/06/2012
merciiiiiiiiii edith! est-ce que c'est un article du code civil qui le précise?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]