Demande paiement taxe locale un an après

Sujet vu 744 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 10:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mathmomo, Posté le 16/10/2008 à 10:13
1 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour, lors du passage d'une VEFA chez le notaire celui-ci à oublié de nous faire payer la taxe locale d'équipement. Il était convenu que l'on règle cette TLE au constructeur qui réglait ensuite la commune.
Depuis je n'ai jamais payé. Cela fait un an et le constructeur me réclame cette TLE. Il était indiqué sur le contrat que nous devons en plus cette taxe.
Par contre les travaux ne sont toujours pas finis (quelques travaux de peinture) et un an après livraison de la maison nous n'avons toujours pas réceptionné les garages qui sont une annexe commune à plusieurs maisons. L'acte stipulé que la livraison devait se faire dans les 6 mois au plus tard suivant la livraison de la maison.
Ceci pour vous expliquer le contexte. La maison a été livrée avec 1 mois de retard. Il était indiqué que nous avions droit à 50 euros par jour de retard. La somme d'indemnités correspond environ au montant à la TLE (1165euros).
Puis-je ne pas régler la TLE du fait qu'ils me doivent les pénalités de retard qu'ils ne veulent pas payer ?
Peuvent-il me réclamer un surplus sur la TLE pour retard de paiement ? rien n'est indiqué dans le contrat à ce propos ?

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