Demande indulgence astreinte

Sujet vu 742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/09 à 08:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


grassetruc, Alpes-Maritimes, Posté le 07/06/2009 à 08:40
1 message(s), Inscription le 07/06/2009
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain de loisirs non constructible. J'y avait pourtant construit une petite habitation (32 m2).
En juin 2004, j'ai été condamné par le tribunal à la démolition de cette habitation sous astreinte de 300F par jour.
Cette affaire m'a déjà couté plusieurs dizaines de milliers d'euros.
On me réclame encore ce jour près de 100.000 euros d'astreinte.

Il est vrai que j'ai mis du temps avant de détruire complètement cette habitation.
Ma question est la suivante:

Sachant que le Maire de la Commune a renoncé au recouvrement de cette astreinte, vers qui puis-je me retourner pour solliciter l'indulgence concernant le solde demandé de cette astreinte?

Par avance je vous remercie pour l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Salutations.

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citoyenalpha, Posté le 08/06/2009 à 09:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'astreinte est versée à la partie adverse.
En principe l'astreinte est provisoire, c'est à dire sujette à révision, ou définitive si le tribunal en a ainsi décidé.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.


Il convient donc de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal qui avait été saisi de l'affaire.

Restant à votre disposition.


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