Plu : demande hors enquête publique

Sujet vu 272 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 12:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


3cafes, Posté le 28/07/2008 à 12:25
1 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,

J'aimerais savoir si une collectivité à le droit de modifier son PLU afin de satisfaire une requête faite en dehors des périodes d'enquête publique.
Dans le code de l'urbanisme, il n'est pas précisé que les modifications apportées au PLU arrêté doivent uniquement résulter de demande de l'enquête publique. Je crois qu'une jurisprudence de 1995 le préconisait mais je ne suis pas sure qu'elle sot toujours d'actualité.
Merci d'avance pour vos réponses.

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