Demande d extension sur maison en indivision

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/11 à 17:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Muriel, Vaucluse, Posté le 13/06/2011 à 17:21
1 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire en indivision pour 60% avec mon ex concubin . Je voudrais faire 1agrandissement pour pouvoir vivre dans l agrandissement.si je fais 1 déclaration de travaux en mairie, faut il la signature de mon ex concubin , Qu en est-il si je fais 1 demande d extension ? Ensuite, si je vends la maison a 1 tiers et que j habite dans l agrandissement:mon ex concubin peut il s opposer a ce que je vive ds l agrandissement , lui dois je de l argent en plus De ses 40% ? Le terrain est de 2500m2. , la maison de 100m2 et on peut faire 1 extension de 150m2 . La maison serait vendue a la valeur de son prix d achat .merci pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/06/2011 à 17:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Par définition une extension fait partie de la maison d'origine donc vous devez avoir l'accord de tous les co-indivisaires et je doute que vous puissiez ensuite vendre une partie comme ça. Il faudra faire une copropriété et tous les travaux afférents (notamment, chaque lot privé et les parties communes devront avoir leur compteur ERDF)


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