Demande d'une copie du plu

Sujet vu 2407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 07:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Emmanuel, Posté le 29/07/2008 à 07:12
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
Bonjour,

J'aimerai obtenir une copie du PLU. Mon maire refuse de le faire.

Est il dans l'obligation de la faire? ou bien il peut refuser ma demande?

Merci d'avacnce pour votre aide

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margot, Posté le 18/08/2008 à 15:59
14 message(s), Inscription le 18/08/2008
Il est dans l'obligation de le faire car c'est un document public. Il peut néanmoins vous demander de payer les copies.
Si le Maire persiste, faites une lettre à la CADA pour expliquer votre cas. Cette commission obligera le maire à vous fournir ce document.


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