Demande de changement de statut d'un terrain non constructible

Sujet vu 1432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 20:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maniluva, Haute-Garonne, Posté le 13/09/2010 à 20:21
1 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,
Actuellement propriétaires d'un terrain non constructible, d'une superficie de 4800 m2 dans un village disposant d'une carte communale, nous avons le projet de créer des hébergements touristiques (trois gites). Notre terrain ne jouxte pas un autre terrain construit mais se situe à 80m de la maison la plus proche. On nous a parlé d'une règle d'urbanisme prenant en compte la distance de situation du terrain par rapport à d'autre habitations.

Nous avons déposé une demande de CU. Quelles sont nos possibilités pour avoir gain de cause ?
Merci pour votre réponse.
A votre disposition si vous souhaitez des précisions.

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amatjuris, Posté le 14/09/2010 à 16:34
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le maire de la commune a tout autorité pour accepter ou refuser un permis de construire selon sa situation même si dossier est instruit par les services préfectoraux.
si votre terrain a été classé inconstructible par la commune vous ne pourrez mener à bien votre projet.
attendez la réponse à votre CU qui sera sans doute négatif.
solution juridique: recours gracieux auprès du maire puis tribunal administratif mais sans aucune chance si le terrain reste inconstructible.
cdt


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