Demande de certificat d'urbanisme

Sujet vu 1161 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 20:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maud, Isère, Posté le 22/12/2010 à 20:53
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

je suis sur le point d'acquérir un bien sauf que le maire me refuse le raccordement électrique.
je m'explique : la maison est une ancienne grange situé en zone AU avec autorisation écrite en 1986 par le maire pour la réfection de la grange avec 5 conditions (qui ont été respectés)
réfection toiture-crépi extérieur-menuiserie extérieur-WC-Branchement d'eau.
Peut on obtenir un certificat d'urbanisme pour cette maison (qui ne ressemble plus a une grange)? comment ? a qui s'adresser (a moindre frais) ? pour quel motif le maire refuse ce raccordement a l'électricité ? autre solution: panneau solaire ? ect...
Sachant qu'un lotissement est a moins de 60 m.

Merci d'avance pour votre aide !

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amatjuris, Posté le 23/12/2010 à 14:58
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le réseau électrique est-il éloigné de votre grange ?
le certificat d'urbanisme est une simple réponse à un demande de renseignements, il ne préjuge pas de l'obtention d'un permis de construire. ces 2 documents sont à demander à la mairie qui vous répondra.
CDT

maud, Isère, Posté le 23/12/2010 à 20:42
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
bjr

non, le réseau électrique se trouve a 150 m environ.
je ne souhaite pas de permis de construire juste le raccordement électrique.
la grange qui en réalité une maison a ce jour, est habitable mais les propriétaires ne paye pas de taxe foncière, mais elle est cadastrée et possède l'eau de la ville et ils viennent de numéroté la maison.

merci pour votre aide

amatjuris, Posté le 24/12/2010 à 11:23
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
faites la demande si ce n'est déjà fait au distributeur électrique.
demandez au maire la raison de son refus en sachant qu'il est dans le pouvoir du maire, selon le code de l'urbanisme de refuser le raccordement électrique dans le cadre de ses pouvoirs de police d'urbanisme. en principe le refus est souvent motivé par le caractère irrégulier du bâtiment à raccorder. La distance entre le réseau existant et votre bâtiment peut être une raison de son refus pour une problème de financement (à moins que vous financiez cette extension).
cdt


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