Demande d'achevement des travaux

Sujet vu 487 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 18:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Bruknow, Var, Posté le 28/02/2012 à 18:49
1 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,

J'ai hérité de la maison de mes parents et une demande de travaux avait été faite avant leurs décès. Les travaux ont été effectué de leur vivant mais sans faire l"achèvement des travaux.
Je souhaite aujourd'hui vendre ce bien, mais il m'est impossible de faire une mise en conformité ou un achèvement des travaux car le permis n'a pas été demandé par moi mais par mes parents.

Existe t-il une procédure pour faire valider, par ma mairie, l’achèvement des travaux et ainsi pouvoir vendre correctement cette maison?

Merci par avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/02/2012 à 06:35
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il existe un document rectificatif des travaux qui peut peut- etre servir aussi à changer le nom du demandeur, cordialement


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