Délimitation de l'espace public, help svp !!

Sujet vu 470 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/13 à 22:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


akaseltzer, Puy-de-Dôme, Posté le 08/01/2013 à 22:02
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
Bonjour,

Le Conseil Général a préempté un bout de terrain à ma famille il y a 10 ans pour modifier le tracé d'une route. Il souhaitait revendre le surplus (deux petites parcelles au bord de la départementale devant chez moi) à la mairie. J'ai fais jouer le droit de rétrocession et je les oblige à me les revendre. Mais voilà, on m'indique qu'il faut désormais matérialiser le recul par rapport au domaine public et la surface à leur céder et que je dois charger de mission un géomètre expert et le payer moi-même, il y en a pour une petite fortune. Est-ce vraiment à moi de le payer ?

Je souhaite juste planter une haie et des arbres pour me protéger du bruit et de la pollution, quelle distance peuvent-ils m'imposer pour ma plantation ? En sachant qu'entre les deux parcelles il y a un stop donc un croisement entre la départementale et une voie communale.

Merci mille fois pour toute aide...

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