Délimitation bornage de 2 maisons

Sujet vu 571 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 05:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Casimir, Posté le 05/02/2008 à 05:57
1 message(s), Inscription le 05/02/2008
Quelles sont les démarches à suivre pour attaquer un voisin qui ne reconnaît pas son droit de élimitation et ne pas respecter l'espace commune des copropritétés des 40 maisons? La mairie, le cadastre, le géomètre jouent ils un rôle dans ce conflit de voisins dans la mesure où on ne trouve pas le plan officiel du découpage (plusieurs plans concernés mais aucun se ressemble et on ne sait plus lequel est la version officielle).

Caismir

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