Delais pour un permis de construire

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 10:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


b0013, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/11/2009 à 10:07
2 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,
J'ai déposé un modificatif de permis le 27 aout pour une maison et une cuisine d'été,j'ai reçu un refus daté du 28 octobre le 29 octobre.
Il me semble que ce refus est hors délais et donc pas légal
?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]