Délais de livraison non respecté.

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/08 à 15:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


rozenn, Posté le 09/03/2008 à 15:45
4 message(s), Inscription le 09/03/2008
Bonjour,
Le délais de livraison de notre acquisition est dépassé, la construction n'est toujours pas hors d'eau, le promoteur est incapable de prévoir une date de livraison, nous allons être "dehors" sous peu. Cette construction comporte beaucoup de malfaçons. Du fait du non respect de la date de livraison, le promoteur a t-il juridiquement rompu le contrat ? Sommes-nous en droit de récupérer l'argent investi (argent personnel) pour acheter autre chose . Merci de nous renseigner;

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]