Cu : délai de validité prolongé si recours en cours ?

Sujet vu 399 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/11 à 12:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Dominique Aline, Gers, Posté le 04/04/2011 à 12:30
1 message(s), Inscription le 04/04/2011
Bonjour,

Nous avons introduit une déclaration préalable, un mois avant la date d'expiration du délai de validité du Certificat d'Urbanisme.

Il y a eu opposition à la déclaration, au motif notamment que c'est une demande de permis de construire qui serait imposée dans le cas d'espèce.

Nous avons introduit un recours gracieux, dans les délais de recours, auprès de la Préfecture.
Recours rejeté.

Nous sommes maintenant au-delà du délai de validité du CU, mais toujours bien dans les délais de recours.

La question : le délai de validité du CU est-il "prolongé" de la durée de la procédure et pouvons-nous toujours introduire une demande de permis de construire ?

Grand merci à l'avance pour vos interventions. Toute info est bienvenue.


Six ans que l'administration nous refuse la remise en état d'une petite grange au sommet d'une colline sans raccordement aucun aux réseaux...

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