Delai de prescription pour maison construite sans permis

Sujet vu 9714 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 22:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/01/2010 à 22:01
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,
Ma question est contenue dans le titre.
Les parents d'une amie ont construit eux-même leur maison en 1964 sans permis de construire.
Aujourd'hui ils voudraient se mettre en conformité quels sont les risques ?
Y-a-t-il un délai de prescription pour ce genre de... délit ?

Merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
elydaric, Vendée, Posté le 15/01/2010 à 21:01
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Le délai de prescription de 10 ans, qui s'applique en cas de construction réalisée malgré le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux, n'existe pas pour les constructions réalisées sans permis ou déclaration.

Source : article L 111-12 du code de l"urbanisme

Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/01/2010 à 09:30
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Citation :
Le délai de prescription de 10 ans, qui s'applique en cas de construction réalisée malgré le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux, n'existe pas pour les constructions réalisées sans permis ou déclaration.

Source : article L 111-12 du code de l"urbanisme

Cela signifit-il que dans le cas d'une construction sans permis il n'existe aucune prescription ?

elydaric, Vendée, Posté le 16/01/2010 à 13:58
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
oui c'est ça

Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2010 à 00:29
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Citation :
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement


Je dois avouer que je ne comprend pas de quel alinéa il est question dans cet article L111-12. Pouvez-vous m'eclairer svp ?

Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2010 à 00:30
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Citation :
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement


Je dois avouer que je ne comprend pas de quel alinéa il est question dans cet article L111-12. Pouvez-vous m'eclairer svp ?

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/01/2010 à 16:37
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

elydaric, Vendée, Posté le 20/01/2010 à 19:07
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Le premier alinéa est celui qui dit "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."

L'exception vous concernant est la suivante : e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2010 à 22:03
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Merci, c'est clair maintenant.

Néanmoins j'ai entendu parler d'une prescription après 30 ans
Et de plus cette maison dispose d'une fosse septique, est raccordée à l'EDF, ils paient la taxe foncière, les impôts locaux, la taxe sur les ordures ménagères.

Auront-ils des soucis en cas de vente ou au décés des parents ? Lesquels ?

En tous cas merci de votre aide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]