Délai pour contesté une conformité et quelle sanction

Sujet vu 777 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 11:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maxibus, Côte-d'Or, Posté le 16/02/2011 à 11:13
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
j ai déposé permis de construire en 2007 puis ma déclaration achevénement des travaux en mars 2008 je viens de recevoir mise en demeure des batiments de france pour teinte fenetre non conforme au permis de construire je pensais qu on ne pouvait plus contesté la conformité au bout de 5 mois aprés le dépot de la daact donc quel sont les sanction que je risque si je change pas la teinte?
cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/02/2011 à 14:43
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour un simple changement de couleur de fenêtre votre intérêt est de vous mettre en conformité de votre propre initiative et immédiatement.

Si vous ne le faites pas spontannément vous serez trainé devant les tribunaux et vous perdrez à coup sur.

A partir de là le jugement vous condamnera à la mise en conformité, vraissemblablement assortie d'une astreinte financière très incitative.

Cordialement,


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