Délai pour approbation d'un plan local d'urbanisme arrêté?

Sujet vu 682 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 18:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


clybloc, Paris, Posté le 21/07/2009 à 18:54
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,

ma question est la suivante:

Existe-il un délai pour qu'un projet de plan local d'urbanisme arrêté soit approuvé?
Plus précisément, les sursis à statuer de permis de construire pris sur le fondement d'un projet de plan local d'urbanisme sont-ils encadrés par un délai si l'approbation du plan local d'urbanisme tend à tarder?

Merci beaucoup pour votre aide.

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