Délai de paiement quand on est préempté

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Bonjour,

Je voudrai vendre ma maison, mais je crains d'être préempté par la ville.
j'ai lu, sur un site officiel de notaires, qu'en cas de préemption par la ville (préemption urbaine), on ne touche pas son argent immédiatement à la signature chez notaire, mais que la collectivité bénéficie encore un délai pour verser les fonds !
Ce délai serait d'un mois. Est-ce exact ?
Tant qu'on n'a pas reçu les fonds sur son compte bancaire (et même si la vente est actée chez le notaire) peut-on garder les clés et rester y habiter ?

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Bonjour

Il me semble ( sous réserve) que la préemption est effective à partir du moment où l'administration vous a payé.
Maintenant lors de la procédure de vente, lorsque vous avez un acquéreur, le notaire demande seulement à ce moment là s'il y a préemption.
Essayez du coup d'éviter de chercher un acquéreur si vous êtes sur d'être préempté, ce ne sera que du temps gagné.

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Lag0 Administrateur

Essayez du coup d'éviter de chercher un acquéreur si vous êtes sur d'être préempté, ce ne sera que du temps gagné.

Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre ce conseil.
Taygarnett souhaite vendre sa maison. Comme vous le dites, pour qu'il y ait préemption, il faut déjà que cette maison soit à vendre.
Or vous lui conseillez donc de ne pas la mettre en vente !
Je ne vous suis pas...

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chaber Superviseur

bonjour

Le propriétaire accepte le prix proposé par la commune. La vente est supposée parfaite : l'acte authentique doit être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/625-le-droit-de-preemption-de-la-mairie

Tant qu'on n'a pas reçu les fonds sur son compte bancaire (et même si la vente est actée chez le notaire) peut-on garder les clés et rester y habiter ?je ne pense pas

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonsoir,
si on doit avoir évacué la maison et attendre plusieurs mois avant d'être payé par l'administration,comment fait-on pour se reloger sans argent ?

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amajuris Modérateur

bonsoir,
le délai prévisible n'est pas d'un mois mais peut aller de 4 à 6 mois.
voir ce lien:
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707531.html
salutations

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Bonjour,
Par dérogation à la théorie générale des contrats, le transfert de propriété n'intervient qu'à la plus tardive des dates auxquelles seront effectuées le paiement et l'acte authentique;
Le paiement du prix devant intervenir dans les QUATRE mois de l'accord sur le prix.
Cordialement

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@talcoazt et @chaber

Bonjour,
Selon les deux réponses contradictoires que vous m'avez faites.
Je ne sais toujours pas, si après signature chez notaire et devant ensuite attendre un minimum de quatre mois pour être crédité du montant de la vente sur le compte bancaire, je serai de plein droit autorisé à rester dans les lieux et à ne pas rendre les clés.