Délai maximum pour réclamer la levée de retenue de garantie

Sujet vu 985 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 18:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BICHETTE37, Indre-et-Loire, Posté le 10/04/2013 à 18:30
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour
Nous avons fait réaliser des travaux d'agrandissement en 2007. POur ce faire nous avons pris un maître d'oeuvre qui s'est chargé du suivi des travaux et des documents administratifs. Lors du paiement des factures, le maître d'oeuvre a procédé à une retenue de garantie de 5% pour les differents entrepreneurs.
En octobre 2008 (soit un an après la réception des travaux), le maître d'oeuvre a procédé à la levée de retenue de garantie de tous les entrepreneurs qui en ont fait la demande et nous avons procéder aux réglements de ces 5%.

Un entrepreneur n'a pas fait la demande de levée de retenue de garantie, le maître d'oeuvre ne s'en n'est pas aperçu et nous non plus.

Aujourd'hui, l'entrepreneur nous demande de régler cette retenue de garantie, nous ne pouvons pas nous retourner vers le maître d'eouvre qui a pris sa retraite pour savoir s'il est dans son droit compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis la fin des travaux.

Que devons nous faire, car il s'est écoulé 4 ans et 6 depuis le délai légal de levée de retenue de garantie.

Merci de vos réponses

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kataga, Paris, Posté le 11/04/2013 à 08:40
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Vous devez bien savoir s'il y a eu des désordres concernant les travaux de cette entreprise.


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