Délai d'instruction permis aménager

Sujet vu 389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 14:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bequillou, Ain, Posté le 05/02/2010 à 14:04
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,

l'article R423-41 du CU (Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.) s'applique t-il pour une lettre de rappel de piéces manquantes qui a été notifié plus d'un mois aprés la date de réception des pieces qui avaient été demandées lors d'une 1ére demande .

(La lettre de rappel est justifiée par le fait que les pieces manquantes déposées n'étaient pas confiorme à la demande initiale.)

merci

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elydaric, Vendée, Posté le 06/02/2010 à 09:06
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Une demande de pièce complémentaire suspend le délai d'instruction d'un permis. Le pétitionnaire dispose d'un délai 3 mois pour compléter son dossier.

Pour votre cas, le nouveau délai d'instruction a commencé à courir à la date de la 1ère complétude du dossier. A ce moment là, l'administration disposait d'un nouveau délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires, qui suspendrait encore le délai d'instruction.
Si la 2ème demande de pièce a été réalisée plus d'un mois après la 1ère complétude du dossier, la demande est toujours valable mais ne modifie plus le délai d'instruction du Permis.


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