Délai incombant au maire pour le raccordement d'un terrain

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 16:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MB8, Gironde, Posté le 22/09/2012 à 16:46
1 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,
Propriétaire de terrains, et suite à des années d'action en justice contre la mairie de la commune où se trouvent ces derniers; qui ne souhaitait pas rendre ces terrains constructibles, j'ai enfin eu gain de cause.

Par une décision rendue par la CAA de Lyon, mes terrains ont été reconnu constructibles, cependant, voulant les vendre, j'ai demandé à la mairie d'assurer les raccordements qui lui incombent, en eau et en électricité nécessaires à la vente, mais celle-ci repousse sans cesse la date d'exécution des travaux.

Ma question est donc la suivante : le maire est-il soumis à une obligation d'agir dans une durée limitée ou non ? Existe-t-il une disposition législative ou jurisprudentielle qui impose un délai au maire pour assurer les raccordements d'un terrain ?

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