Deja condannée en appel peut on encore me poursuivre en justice

Sujet vu 544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 08:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fontoursine, Var, Posté le 04/12/2010 à 08:29
1 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
suite a un incendie de forêt en 2003 j'ai reconstruit un bâtiment partiellement détruit.
j'ai été poursuivi pour construction illégal ; défaut de permis de construire
j'ai été condamné a détruire le bâtiment au correctionnel
j'ai fait appel
entre temps j'ai obtenu difficilement un permis de construire
j'ai été condamné en appel a 150€ d'amende
amende que j'ai payé
suite a une ennieme plainte de mon aimable voisin la mairie veut me poursuivre
pour non conformité au permis de construire
ayant déjà été condamné peuvent t' ils le faire?
Merci de votre aide

le batiment est une écurie construite en 1975 et a toujours été occupé par nos chevaux

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amatjuris, Posté le 04/12/2010 à 09:37
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre première condamnation est pour défaut de permis de construire.
maintenant la mairie estime que votre construction n'est pas conforme à votre permis de construire ce qui est totalement différent de votre première affaire.
il s'agit de 2 infractions différentes et la mairie peut vous poursuivre pour la seconde infraction.
cdt


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