Dégradations causées par une entreprise

Sujet vu 571 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/13 à 11:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


j2m, Vienne, Posté le 15/06/2013 à 11:24
3 message(s), Inscription le 15/06/2013
Bonjour,

J'habite dans un lotissement ou une entreprise a posé des haies autour de toutes les parcelles à la demande du promoteur. Lors de ces travaux, les ouvriers qui utilisaient une mini-pelleteuse ont arraché trois bornes délimitant mon terrain. Dès que je m'en suis aperçu j'ai contacté le responsable de l'entreprise qui m'a indiqué qu'il enverrait un géomètre et qu'il n'y avait aucun soucis. Ne voyant rien venir je l'ai relancé à plusieurs reprises et il m'a redit qu'il interviendrait prochainement. Depuis quelques jours et malgré mes demandes adressées au secrétariat de l'entreprise, le responsable ne me rappelle plus. Les faits remontent à octobre 2012. Quels sont les recours possibles ? La pose de trois bornes par un géomètre coûte environ 450 euros.
Merci par avance pour vos conseils.

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amatjuris, Posté le 15/06/2013 à 11:27
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
commencez par envoyer à l'entreprise par LRAR une mise demeure de remettre les bornes en rappelant que c'est un délit.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/06/2013 à 17:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour information et éventuellement moyen de pression.

Code Pénal, Extrait de l'art. 322-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.


Cordialement

j2m, Vienne, Posté le 15/06/2013 à 22:20
3 message(s), Inscription le 15/06/2013
Merci pour ces éclaircissements ; néanmoins je crains qu'ils ne me disent que je ne peux pas prouver que c'est bien eux...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/06/2013 à 10:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les bornes existaient avant et étaient toujours en place à l'ouverture du chantier.

Vous relancez le responsable de l'entreprise par courrier RADAR tout en admettant que la pelleteuse ait pu les arracher accidentellement. L'entreprise est assurée pour ce type de dommage ce qui justifie encore moins sa négligence.

Rappelez-lui l'alinéa cité de l'article 322-1 du Code Pénal et remerciez-le de bien vouloir faire preuve de diligence à réception de votre lettre afin que le bornage initial puisse être rétabli dans l'état où il était avant le passage de la pelleteuse.

Vous comprenez qu'il soit pris par d'autres tâches tout aussi prioritaires mais faites-lui savoir qu'il ne vous serait pas agréable de devoir déposer plainte.

Cordialement

j2m, Vienne, Posté le 16/06/2013 à 14:14
3 message(s), Inscription le 15/06/2013
Merci pour ces conseils que je vais appliquer à la lettre...
Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/06/2013 à 16:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Re bonjour,

Autorisez-moi cette brève observation quant à votre réponse "je crains qu'ils ne me disent que je ne peux pas prouver que c'est bien eux..."

C'est toujours possible, seulement sachez qu'en éprouvant une crainte, en l'entretenant et en la montrant on se met en position de faiblesse et on ouvre des portes à l'adversaire qu'il ne se gênera pas d'exploiter.

Montrez-vous sûr de vous, ferme dans vos propos et déterminé tout en étant très courtois. Par écrit ce n'est que plus facile.

Cordialement


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