Dégradation de mon mur extérieur...

Sujet vu 703 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 09:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nimbus86, Haute-Garonne, Posté le 05/03/2013 à 09:03
4 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire depuis bientôt cinq ans et une impasse se situe juste derrière le mur de mon salon. Depuis plus d'un an, notre voisin ( l'impasse se situe entre nos deux murs) et moi avons constaté des traces de rayures contre le crépi ( dû au guidon de vélo/scooter, trottinette et coups de roller), des traces d'appui de pas contre celui-ci et tout cela, s'accompagnant de bruits de chocs!
A noter aussi la présence continuelle de déchets jetés dans la volée y compris des préservatifs sur tout le long de ma haie de jardin; des traces d'urine "humaines" et d'excréments collés sur les murs. Des nuisances sonore jours et nuits de pétards et par le passage de scooter/moto surtout la nuit.
Lieu de terrain de jeux pour enfants qui viennent jouer en journée et souvent lieu de squatte par des gens peu fréquentable la nuit, donc "imaginer" le boucan que cela peut faire... et une dernière chose: j'ai surpris "à temps" des jeunes prêt a faire des graphittis!

Vous comprenez donc que je suis exaspéré par tout cela. Avec l'arrivée de la belle saison notre voisin et moi, craignons le pire... Surtout qu'il s'agit de notre "mur" étant chacun "propriétaire"

Que devons nous faire et à qui se tourner pour ce problème d’incivilité?!
Est-il possible de condamner cette impasse à la vue de tels actes... ?!

Merci d'avoir pris le temps de me lire car je suis au bout du rouleau....

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trichat, Posté le 06/03/2013 à 10:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Dans un premier temps, il faut que vous fassiez constater touts ces dégradations par les services de police municipale, que vous pourrez confirmer par un courrier recommandé avec AR au maire.

Ceci étant dit, la dégradation de biens immobiliers peut faire l'objet d'un dépôt de plainte. Mais le procureur peut classer sans suite.
Ci-dessous, l'article 322-1 du code pénal.


Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002/

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le problème de la condamnation de l'impasse est plus délicat à envisager, car il s'agit sans doute d'une voie publique. Dessert-elle d'autres riverains? La décision devrait être prise par la mairie.

Cordialement.

Nimbus86, Haute-Garonne, Posté le 06/03/2013 à 11:25
4 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour trichat,

Merci pour votre réponse.
Dans un premier temps, j'ai pris en photos les dégradations dîtes pour en faire des preuves.

Je vais essayer de faire constater les dégâts à la police municipale mais je ne vous cache pas que je reste quand même sceptique concernant leurs implication... on verra...

Sinon oui, l'impasse desserve vers d'autres riverains.
Si il y a impossibilité de condamner l'accès, pensez-vous que la Mairie pourrait faire des travaux de ravalements à leurs frais et envisager des travaux (genre: petit muret...) afin de protéger nos murs?! C'est tout ce que je demande... au moins ça!

Cordialement.

trichat, Posté le 06/03/2013 à 11:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je comprends votre scepticisme à l'égard de l'efficacité de la police municipale, mais c'est en quelque sorte un passage obligé.

Apparemment, il ne sera pas possible de réduire l'accès à cette ruelle, s'il y a d'autres riverains desservis.

Quant aux travaux de remise en état de votre mur, la mairie vous dira que cela ne fait pas partie de ses attributions. Par contre, faire des travaux pour éviter les désagréments que vous subissez, si la largeur de la ruelle le permet, pourquoi pas. Mais là encore, ce ne sera pas automatique. Il faudrait que plusieurs riverains se regroupent pour faire poids.

Cordialement.

Nimbus86, Haute-Garonne, Posté le 06/03/2013 à 13:28
4 message(s), Inscription le 05/03/2013
La largeur de l'impasse fait la largeur d'une seule voiture lambda, vous imaginez donc que c'est étroit tout de même.

Lorsque vous dîtes: "Quant aux travaux de remise en état de votre mur, la mairie vous dira que cela ne fait pas partie de ses attributions"
Je me doutais bien que le fait de condamner cette accès serait impossible... Mais que la Mairie ne s'engage pas partiellement dans sa démarche de rénovation, cela m'exaspère sachant que l'impasse lui appartient et qu'elle est tout de même responsable de la situation auquel je vis actuellement. Étant donné "propriétaire" je pense avoir des droits tout de même. Si la Mairie ferme les yeux à de telles dégradations, c'est inadmissible de sa part. Imaginer dans quelques années l'état des murs... même si je déménage, ça sera rebelote pour les proprios' suivant... etc

Pensez-vous que ça serai judicieux, dans le pire des cas, de passer par la case avocat ou discuter avec une association, si la Mairie ne bouge pas le seul petit doigt?

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/03/2013 à 13:34
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais que la Mairie ne s'engage pas partiellement dans sa démarche de rénovation, cela m'exaspère

Bonjour,
Nous sommes ici devant des actes de "vandalisme" perpétrés par des personnes privées envers des biens privés. En quoi la mairie pourrait-elle bien en être responsable ?
Les seuls responsables, sont ceux qui perpétuent ces dégradations.

trichat, Posté le 06/03/2013 à 15:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Lag0 confirme ce que je vous ai indiqué dans mon premier message. Les dégradations sur un bien privé relèvent du droit pénal.

Avant de "passer par la case avocat", pourquoi ne pas rechercher et obtenir le soutien d'une association, mais faut-il qu'une association de défense contre les actes de vandalisme existe.
Mais comme je vous l'ai dit, vous pouvez déposer une plainte sur le fondement de l'article 322-1 soit auprès des services de gendarmerie ou de police (selon votre lieu de résidence), soit directement auprès du procureur de la République (joignez copies des photos); si votre voisin est victime des mêmes dégradations, il pourrait se joindre à vous en déposant également une plainte.

Cordialement.

Nimbus86, Haute-Garonne, Posté le 06/03/2013 à 19:29
4 message(s), Inscription le 05/03/2013
De ce pas, je vais discuter avec mes voisins pour leurs faire partager vos précieux conseils.
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes messages.
Je pense que cela prendra du temps et que la facilité ne sera pas au rendez-vous... Merci encore.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/03/2013 à 19:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

"Mais que la Mairie ne s'engage pas partiellement dans sa démarche de rénovation, cela m'exaspère sachant que l'impasse lui appartient et qu'elle est tout de même responsable de la situation auquel je vis".

On comprend que vous soyez exaspéré et on le serait à moins.

L'impasse lui "appartient" mais pas les murs des propriétés privées. Plus les vandales, probablement peu nombreux vous sentiront réactif(s), plus ils persisteront dans leurs actes.

La solution est dans un rapport force utilisé intelligemment. Ce n'est pas donné à tout le monde et c'est peut-être mieux ainsi.

Cordialement


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