Dégradation de clôture, plantation sur le sol d'autrui

Sujet vu 966 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 13:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marie, Posté le 11/08/2008 à 13:00
1 message(s), Inscription le 11/08/2008
A l'occasion d'une opération de construction sur la parcelle riveraine à la mienne, la clôture et le poteau d'angle en béton ont été endommagés et ne remplissent plus leur fonction. ces travaux ont eu lieu il y a 2 ans. le cabinet Belin construction a fait la sourde oreille malgré des lettres et appels téléphoniques, des plantations d'arbustes, encore petits , ont été réalisées.
Le maire de la Commune ne sait pas comment agir... et moi non plus!

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