Définition juridique d'un local clos pour loi carrez

Sujet vu 4802 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 22:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


JCBAT, Posté le 02/09/2008 à 22:06
2 message(s), Inscription le 02/09/2008
Bonjour

1- Je cherche à savoir si un séchoir en loggia, fermé sur 3 cotés et constitué d'un claustra sur le 4ième coté peut être considéré comme un local clos. Sachant que ce claustra est constitué bandes de 10 cm de large en béton espacées entre elles de 10 cm. Ceci sur toute la hauteur de cette loggia. Etant entendu que ce claustra ne met visiblement pas "hors d'air" cette loggia (les intempéries peuvent pénétrer).

2- A priori une question précédente traitait d'un problème presque similaire et la réponse faisait référence à :"CAA Paris 13-6-2002 no 011452, Delord". Malheureusement quand je recherche ce jugement de la cours administrative d'appel de Paris ce no ne correspond à rien ! Pouvez-vous me donner si possible le lien pour lire ce jugement ?

merci d'avance pour la réponse

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gilam, Rhône, Posté le 16/07/2009 à 16:08
2 message(s), Inscription le 16/07/2009
bonjour,
avez-vous eu la réponse à votre question?
j'ai aussi un sechoir "clos" mais non étanche à l'air.
qu'en pense la loi carrez?
merci.

JCBAT, Posté le 18/07/2009 à 14:08
2 message(s), Inscription le 02/09/2008
Pas eu de réponse.

gilam, Rhône, Posté le 21/07/2009 à 11:02
2 message(s), Inscription le 16/07/2009
personnellement,
si le local ou séchoir est vraiment clos à la construction par des éléments solides et si, même percés de trous d'aération, (il serait préférable que la surface close soit nettement supérieure à la surface évidée),
si de plus ce local n'est accesible que depuis l'intérieur de l'appartement,
si hauteur supérieur à 1,79 cm,
si le local est couvert,
si le local est privatif, c.à.d. entre autre aménageable, utilisable sans à devoir rendre des comptes et décorable à volonté,
c'est une sorte de placard aéré.

alors, avec un organisme, nous en avons déduit qu'il devait être inclus dans la superficie au titre de la loi Carrez au même titre qu'un WC, buanderie, ....
ce local ne fait pas partie des exclusions type garage, balcon, ....


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