Définition du Chemin de service

Sujet vu 438 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/13 à 07:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


olitrom, Aude, Posté le 08/01/2013 à 07:53
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
Bonjour,

Mon exploitation est traversée par un chemin. Au cadastre, celui ci apparait comme chemin de service.
Le chemin est-il privé tant qu'il traverse mes terres ?

Cordialement,

Olivier.

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