Défaillance du lotisseur et transfert dans le domaine public

Sujet vu 604 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 20:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Kikou81, Tarn, Posté le 16/12/2010 à 20:52
1 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
Le lotisseur est en liquidation judiciaire, les travaux du lotissement sont termines mais rien n a été transfère a l'association syndicale, comment peux t on procéder pour transférer le lotissement dans le domaine public? Merci d' avance pour votre aide précieuse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 21:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut que la commune accepte et rien ne dit qu'elle acceptera la charge.

Marion2, Posté le 16/12/2010 à 21:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous conseille de vous réunir et de prendre rendez-vous avec le Maire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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