Déclassement de mon terrain en zone non constructible

Sujet vu 1999 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 12:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MARIE, Calvados, Posté le 18/05/2012 à 12:26
1 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,
Suite à un divorce en 2010, j'ai racheté la part de mon ex-mari, concernant notre habitation et terrain; à savoir :
Une maison d'habitation de 180 m2 implantée au centre d'un terrain constructible de 4400m2.
A l'origine, en 1991, le propriétaire initial de cette maison a acheté trois parcelles constructibles de 1500m2 de terrain chacune, pour y implanter sa maison sur la parcelle centrale.
Sur ces trois parcelles de terrain constructibles, le permis de construire, au moment a été accordé par la commune, avec une obligation de cession de terrain gratuite le long de la voirie, de 5000 m2, le terrain total a été ramené à 4400m2
Il a obtenu son certificat d'achèvement des travaux en 1992.
En fin 2004, j'ai acheté cette maison et ses 4400 m2 en communauté avec mon ex-mari. Biensur, nous l'avions achetée avec la valeur d'un terrain constructible.
En 2010, après mon divorce, j'ai racheté la part de mon ex-mari sur cette maison et ce terrain, en tenant compte de la valeur du terrain constructible.
Fin 2011, la commune révise son POS en PLU et a le projet de déclasser mon terrain en zone non constructible, pour créer d'autres zones constructibles ailleurs.
Je me suis manifestée auprés du Maire de la commune qui ne veut pas changer d'avis. Sur quelles bases je peux défendre mon droit de propriété ?
J'ai déjà fait une demande de CU, qui me confirme que mon terrain est en zone NB mais j'ai peur de ne pas pouvoir le renouveller régulièrement en raison des modifications des taxes à venir;
En vous remerciant de bien vouloir me venir en aide pour cette injustice car j'ai actuellement un prêt sur un bien qui va être dévalué, alors que je pensais pouvoir assurer un plus pour ma retraite, j'ai 50 ans.
Merci à vous

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