Déclassement d'un terrain constructible

Sujet vu 1106 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 22:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


guitoum, Isère, Posté le 02/11/2011 à 22:59
1 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain de 3 hectares classé NA au POS de ma commune.
Ce classement ni demandé, ni souhaité , a eu lieu en 1987 pour répondre à un projet communal.
La commune élabore aujourd'hui son PLU et n'ayant pas eu de projet précis pour ce terrain pendant 25 ans souhaite le declasser en zone A agricole du PLU.
Ce terrain appartenait en 1987 à mon grand pere décédé, puis à ma mère décédée en 2002 .
Soit depuis 25 ans , et à 2 reprises ,de gros droits de succession réglés chez le notaire pour un terrain äu final agricole.
Quels sont les recours possibles contre la commune?

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amatjuris, Posté le 03/11/2011 à 13:22
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon mes souvenirs, la zone NA correspond à une zone d'urbanisation future.
la commune a toute compétence de modifier son PLU dans le respect des règles.
comme toute décision administrative, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif sans garantie d'obtenir satisfaction.
cdt


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