Non déclaration de travaux sur un abri agricole

Sujet vu 808 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 23:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vigneron66, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/04/2013 à 23:30
3 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour
Sur mon terrain agricole exploité que j'ai acheté en 2008. , j'ai rénové un abri agricole en dur de 8 m2 qui existait déjà depuis plus de trente ans. En été 2009, j'ai rénové la moitié de la charpente et la pente gauche du toit . j'ai refait aussi un mur de 2 m de long sur 1.3 m de haut, dans les mêmes mesures, car il menaçait de s'écrouler. Pour ce mur, j'ai du creuser le rocher et rebâtir le mur sur une assise plus stable, en le reculant d'environ 50 cm par rapport à l'emplacement de l'ancien mur . La surface au sol intérieure a donc augmenté d'1 m2 et en juillet 2010, j'ai fait la peinture extérieure. L'abri fait donc 9 m2 Je l'ai déclaré au cadastre ,après rénovation car ces petits abris ne le sont pas tous.
Par contre, je n'ai pas fait de demande de travaux à la mairie , ne sachant pas que c'était obligatoire m^me pour un petit abri à usage exclusivement agricole. Il faut préciser qu'il se situe en zone patrimoine historique.
Ma question : dois je faire une demande de régularisation concernant ces travaux non déclarés ou bien y a t-il prescription en raison des dates indiquées?
Je vous remercie pour votre réponse . Serge xxxxxxxxx

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trichat, Posté le 28/04/2013 à 11:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En principe, il n'y a pas de prescription pour des travaux réalisés en méconnaissance d'une réglementation d'urbanisme.

Si vous pensez que votre maire acceptera votre demande de régularisation, déposez la.
Si vous avez un doute, peut-être qu'il faut faire "l'autruche".

Cordialement.

vigneron66, Pyrénées-Orientales, Posté le 30/04/2013 à 16:22
3 message(s), Inscription le 26/04/2013
Merci pour votre réponse .
Je n'ai pas bien compris votre première phrase .
Je ne pourrais pas espérer "bénéficier" de la prescription de trois ans, même si j'ai la preuve que les travaux ont été achevés ,il y a plus de trois ans ? Est-ce parce que le bien est situé en zone classée ?
De plus, c'est sur que je préfèrerais faire l'autruche mais il se trouve que j'ai un voisin qui a une parcelle agricole non exploitée ( transformée en terrain de loisir) mitoyenne à ma cerisaie. Nos relations sont très mauvaises et il menace sérieusement de me dénoncer à la mairie pour non déclaration des travaux effectués sur mon abri agricole.
Que puis-je faire ?
Merci encore de votre aide . Cordialement . Serge V.

trichat, Posté le 30/04/2013 à 18:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Ma première phrase voulait juste dire que lorsqu'on fait "une entorse" au règlement d'urbanisme, il ne peut y avoir prescription, même trois ans après l'achèvement de votre abri. Car il n'est pas possible d'édifier une construction -ne serait-ce qu'un abri agricole- sur un terrain agricole, sauf si vous êtes agriculteur et que vous respectiez les obligations réglementaires (déposer une demande préalable de travaux).

Je vous joins un lien vers un des meilleurs sites d'informations pratiques sur le droit de l'urbanisme; lisez attentivement le tout dernier paragraphe, qui concerne votre question sur la prescription:

http://www.urbinfos.com/reglementation/regulariser-construction-non-declare.html

Compte tenu des relations "tendues" entre votre voisin et vous-même, je pense qu'il faut vous rapprocher des services compétents de la mairie et déposer une demande de régularisation. Votre voisin pourrait vous contraindre à déconstruire votre abri. Mieux vaut prendre les devants.

Cordialement.

vigneron66, Pyrénées-Orientales, Posté le 01/05/2013 à 09:08
3 message(s), Inscription le 26/04/2013
Merci beaucoup pour vos informations et celles du site qui m'ont vraiment éclairé. Je vais en tenir compte dès à présent. Cordialement . Serge V.


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