Déclaration de travail préalable: cafouillage de la mairie

Sujet vu 334 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/13 à 22:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ptitlolo, Val-de-Marne, Posté le 15/09/2013 à 22:53
1 message(s), Inscription le 15/09/2013
Bonjour,

J'ai déposé une demande de travaux pour un garage.
Une demande pièces m'a été adressée par AR pendant le mois d'aout. J'en ai pris connaissance à mon retour de congé. Cette demande me signalait qu'il manquait des pièces à mon dossier et que mon projet, en état, était en infraction avec le POS.

J'ai alors répondu avec les pièces complémentaires demandées et une justification de l'infraction au POS (pour 50 cm / 15m) qu'il me semblait difficile à respecter), le tout dans le délai de 3 mois (à la date de réception et non d’envois).

N’ayant aucune réponse, et l'hiver passé (+4 mois), j'ai affiché mon permis et j'ai commencé les travaux 1 mois plus tard.

La mairie découvre alors (après 9 mois) que le gros œuvre de mon garage est fini ! Mais ne reconnait pas la validé de mon permis !

Ils m’ont informé par téléphone que j'étais en illégalité et que je devais stopper mes travaux.
Je les ai rencontré, ils oublient les clauses d'infractions mais me demande des compléments étonnants:
- quelques cotes qui sont manquantes dans mes plans
- mon voisin m'ayant demandé de réduire mon par vue bétonné et d'ajouter un par vue végétal, la mairie souhaite que je fasse la modification sur mon dossier avec les cotes manquantes et mon changement de par vu.

J'ai dit oui dans le principe, mais j'ai un doute sur la situation:
- il me semble que mon permis est acquis de plein droit contrairement au dire de la mairie
- je veux bien faire ce qui me demande, mais je ne voudrais pas que cela me risque de me retirer mon permis

Quels sont vos avis et conseils ?

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