Déclaration d'une terrasse

Sujet vu 537 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/11 à 15:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Magalochette, Val-de-Marne, Posté le 01/06/2011 à 15:08
1 message(s), Inscription le 01/06/2011
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison de ville qui est en copro sur une parcelle comprenant 2 autres maisons (3 au total). J'ai le plus grand nombre de tantièmes.
Dans ma cuisine j'ai une porte-fenêtre qui donne sur le toit plat de mon voisin
Ce toit a été sécurisé par mes prédecesseurs (rambarde), il a donc l'allure d'une terrasse maintenant. Il fait 9 m².
Ce toit a été construit sans permis par un des précédents proprétaires d'une des maisons. Il s'est chargé de la construction (pas d'entreprise).
Aujourd'hui je souhaite "déclarer" ce toit afin de l'inscrire en tant que terrasse rattachée à ma maison.
Je suis prête à en assumer tous les frais (notaire, entretien etc...) afin d'en avoir la jouissance exclusive.

Quelles démarches dois-je faire? Auprès de qui?
Merci

Cordialement

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