Declaration prealablede division

Sujet vu 546 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/11 à 15:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tof28, Eure-et-Loir, Posté le 22/04/2011 à 15:50
1 message(s), Inscription le 22/04/2011
Bonjour,
a la vente de ma maison en janvier 2009, j'ai diviser le terrain par bornage constaté ensuite lors de la vente devant le notaire. Je viens de recevoir un avis favorable pour un certificat d'urbanisme operationel. Dois je faire une declaration prealable de division pour vendre men terrain isssu lui meme d'une premiere division en 2004.

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