Déclaration préalable (dp) et shon

Sujet vu 838 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 14:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


doris810, Tarn, Posté le 04/05/2010 à 14:20
1 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,
Lorsque j'ai rempli ma DP (avec l'aide d'un agent de mairie d'urbanisme) pour la fermeture d'une terrasse couverte existante:
au lieu de mettre dans le tableau "des destination des constructions" Le m2 de la terrasse dans la colonne "SHON crées par transformation de SHOB en SHON", je l'ai mis dans la colonne "SHON construites".

Y a t'il une différence?

Car lorsque je suis revenue à la mairie après accord de la DP et après avoir reçu une taxe à payer dite Taxe locale d'équipement, l'agent de mairie m'a dit que cela ne changer rien. Cependant, je pense que cette taxe est à payer que quand on fait des constructions or j'ai fait une transformation

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elydaric, Vendée, Posté le 08/05/2010 à 13:28
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Les taxes sont calculés sur la SHON construite et la SHON issu d'un changement de destination.
Votre mairie dit vrai : cela ne change rien que la surface n'est pas été mise dans la bonne case du formulaire. Il est normal que vous soyez taxé car vous augmenter la SHON de votre habitation.


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