Déclaration préalable pour extension d'une construction existante

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 14:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


telig, Posté le 15/02/2008 à 14:26
1 message(s), Inscription le 15/02/2008
Une déclaration préalable apparaît aujourd'hui suffisante pour réaliser une extension sur une construction existante (maison individuelle) tant que la surface à construire reste <= 20m2 SHOB.
Nous avons 2 projets d'agrandissement de chacun 20m2 SHOB pour notre maison individuelle, l'ensemble restant inférieur à 170m SHON. Une véranda et un agrandissement de la buanderie.

A-t-on le droit de déposer coup sur coup 2 déclarations préalables ? Y a t il un délai minimum entre 2 déclarations préalable ?
Faut-il déposer un permis de construire pour l'ensemble ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]