Déclaration préalable faire valoir un accord tacite

Sujet vu 2463 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 17:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bind, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/12/2012 à 17:59
1 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,
le contexte : j'ai reçu une opposition à ma déclaration préalable après le délai d'instruction légal d'un mois (dépassement de deux jours par la mairie en envoi recommandé). Il me semble que selon la loi en matière d'urbanisme " le silence de l'administration à l'issu du délai d'instruction vaut pour accord tacite" et que selon Article L424-5
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V)
« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait".
La DDT m'informe que mon accord tacite n'est pas valable puisque l'opposition à la déclaration préalable a bien été notifiée tardivement donc en droit administratif il y a abus de pouvoir de l'administration et j'aurais du faire un recours administratif dans les deux mois pour obtenir une non opposition ! il est effectivement noté au bas de l'opposition la possibilité de recours administratif : " le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de la notification.." mais comment le demandeur sait il qu'il y a abus de pouvoir ?, comment sait il que l'accord tacite nécessite un recours alors qu'il est tacite "à l'issue du délai d'instruction le silence de l'administration vaut...". Oui effectivement en cas d'opposition explicite le demandeur peut contester par recours c'est la loi! mais je ne vais pas contester un accord tacite qui va dans mon sens ? pour la DDT il y a des jurisprudences qui m'empêchent de faire valoir mon accord tacite au delà des deux mois.
merci de m'éclairer sur ce point je ne suis pas juriste et je ne comprends pas les arguments de la DDT dans le fond et dans la forme.
je me tiens à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
Cordialement
Bind

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trichat, Posté le 15/12/2012 à 22:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Le délai d'instruction d'une demande préalable de travaux est en principe de 1 mois. Mais il existe des prorogations.

L'absence de réponse de l'administration communale dans ce délai d'un mois valait a priori accord tacite. Mais elle vous a "piégé" avec l'envoi d'une lettre recommandée que vous avez acceptée. En effet, si vous aviez refusée cette lettre recommandée, le délai d'un mois sans réponse valait accord tacite.
Le refus doit être motivé.

La solution qui reste à votre disposition consiste à redéposer une nouvelle demande. En cas de refus, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois et l'abus de pouvoir subi lors de la première demande pourra être joint à votre recours.

Concernant la réponse de l'ex-dde, il tient au fait que sa responsabilité dans cette affaire est très probablement engagée. Car ce sont ses services qui précisément instruisent ce type de demandes et les délais n'ont certainement pas été respectés. Alors on invente du charabia pour noyer le citoyen.

Deux liens concernant votre situation

Cordialement

trichat, Posté le 16/12/2012 à 09:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous, les liens mal indiqués dans mon message d'hier.


http://www.developpement-durable.gouv.fr/Delais-d-instruction.html

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

Cordialement.


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