Déclaration préalable bloquée par la dde

Sujet vu 852 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/10 à 10:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dbtpro, Posté le 29/01/2010 à 10:28
1 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour,
J'ai déposé en mairie une déclaration préalable pour une pose de panneaux photovoltaïque sur une maison située dans un lotissement.
La DDE me demande comme pièces complémentaires la date de l'arrêté du lotissement ainsi que le numéro du lotissement, information qui concerne la case 3.2 de la déclaration préalable.J'ai téléphoner a la personne charger de l'affaire lui expliquant que je n'avais pas ces informations et que de plus ce cadre était facultatif et qu'il était bien mentionné dans l'intitulé "si vous les connaissez". Rien a fait la personne répond qu'elle ne peut rien faire car elle ne peut pas trouver ces infos par elle-même.
Légalement la DDE a-t-elle le droit de bloquer une déclaration préalable sur ce seul motif c'est a dire l'absence d'informations facultatives.
Merci de vos futures réponses

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elydaric, Vendée, Posté le 31/01/2010 à 19:40
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Effectivement ses données sont facultatives mais tout de même nécessaire pour l'instructeur en charge de votre dossier à la DDE. En effet, puisque vous habitez dans un lotissement, ce sont les règles du règlement du lotissement qui s'appliquent et non le règlement du PLU. L'instructeur a donc besoin de connaître les références liées à votre lotissement (date et n° de l'arrêté du lotissement).

Cette demande de pièce complémentaire n'est donc pas illégitime. Toutefois, on peut considérer que votre DDE fait quand même un peu de zèle : elle aurait pu joindre directement la mairie de votre commune pour obtenir ces informations.


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