Decison d approbation de la modification du pos

Sujet vu 302 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 15:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


brunomazeray, Charente-Maritime, Posté le 11/12/2008 à 15:41
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour, je voudrais savoir si il existe un délai légal pour l'aprobation de la modification d'un POS. En effet, j'ai demandé à modifier la catégorie d'un terrain dont je suis propriétaire afin que celui-ci soit classé en zone constructible. La permanence du commissaire enqueteur se termine le 18 décembre quand aurais-je connaissance de la décision finale?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]