Décès du lotisseur - pas d'assos syndicale

Sujet vu 521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 16:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


helluic, Loir-et-Cher, Posté le 28/06/2010 à 16:16
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

Je fais partie d'un lotissement constitué de 5 maisons neuves.
Lors de l'acquisition des lots, chacun des co-propriétéaires a versé au notaire 200€ destinés par la suite à créer un fond commun pour l'entretien des expaces verts et du chemin commun pour accèder aux 5 lots.

Or : malgré les relances, le lotisseur a fait la sourde oreille depuis 2007 ; les espaces verts n'ont jamais été créés ; il n'a pas constitué d'association syndicale (il en avait l'obligation dès l'acquisition du premier lot).
Après contact avec le notaire, celui-ci m'avait conseillé d'assigné le lotisseur en justice.... mais le lotisseur est décédé ce week-end !
Quelle solution maintenant ? peut-on continuer en "oubliant" ainsi que nous sommes dans un lotissement et en ignorant le règlement du lotissement comme chacun le fait depuis le départ ? a-t-on une chance de récupérer notre versement de 200€ bloqué chez le notaire ?

Merci d'avance de vos réponses.
C. HELLUIN
Villefrancoeur

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