Débord de gouttière sur terrain voisin

Sujet vu 579 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 17:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marga, Posté le 08/03/2008 à 17:49
1 message(s), Inscription le 08/03/2008
Notre maison est construite en limite de propriété. C'est une construction neuve que nous habitons depuis aout 2005. Le constructeur a commis une faute en laissant [dépasser la corniche en béton et la gouttière de notre maison sur le terain voisin (débord de 3O cm sur environ 5 mètres de longueur)
Pour l'instant le propriétaire du terrain voisin avec qui nous sommes en bon terme n'est pas gêné par ce débord. Mais il a l'intention de vendre ce terrrain dans les 5 années à venir. Nous ne savons pas comment risque de réagir le futur propriétaire qui serait en droit de nous demander de nous aligner sur la limite de terrain.On nous a conseillé de faire établir une servitude par le notaire. Mais nous avons entendu dire qu'une jurisprudence rendait illégale ce type de servitude . Qu'en est il exactement?
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