Déblocage épargne salariale pour véranda

Sujet vu 996 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/10 à 17:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


delphine40, Landes, Posté le 21/05/2010 à 17:53
1 message(s), Inscription le 21/05/2010
Bonjour,

Je fais construire une véranda ( villa véranda )de 20 M2 en agrandissement de ma maison. Cette pièce va devenir notre salle à manger, et par conséquent une surface habitable ( d'ailleurs déclaré à la mairie en surface habitable, nous devons nous acquitter de la taxe afférente ).
Nous avons envoyé à CREELIA ( épargne salariale ) tous les documents nécessaires pour débloquer nos fonds. Il nous a été répondu que nos avoirs ne pouvaient pas être débloqués car il s'agit d'une véranda, ils ne tiennent pas compte de la surface habitable engendrée par cet agrandissement.

Ont ils le droit de ne pas prendre en considération notre demande ?
que peut on faire pour obtenir gain de cause ? Cet agrandissement nous coûte tout de même prés de 40 000 euros.

Merci pour votre aide.
DF

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