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Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/09 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bachiri, Posté le 23/08/2009 à 14:22
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour,
le 17/08/2009 j ai recu une lettre du service de l urbanise pour ujne modification du delai dinstruction .
qui est passe de 2 mois a 6mois
suite au depot des pieces monquant.
donc
L ENVELOPPE RECOMMANDEE AVEC A R.RECU LE 17/08/2009
MAIS LA LETTRE A L INTERIEUR EST DATEE DU 12/09/2009
EST SE QUE JE PEUT CONTESTER CETTE LETTRE
MERCI D AVANCE TRES URGENT.
BACHIRI TEL 0672721800

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