Des cypres de plus de 10m de haut

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


diego777, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/05/2009 à 11:52
11 message(s), Inscription le 10/01/2009
Bonjour,
les voisis ont une haie de cypres de plus de 10 m de haut a 50 cm du mur de mitoyennete , malgres les ecrits , les discutions ^par telephone ,ils ne les coupent pas que dois je faire que dit la loi
merci pour votre reponse cordialement

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augustin, Aude, Posté le 27/05/2009 à 16:54
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
lettre en recommandé les mettant en demeure de régulariser la hauteur des arbres (soit 2m) sous X jours.

Si rien ne se passe, c'est direction le juge.


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