Creuser a coté d une maison

Sujet vu 351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 17:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


azerty33180, Posté le 02/06/2008 à 17:19
2 message(s), Inscription le 02/06/2008
je souhaiterai niveler mon terrain, mais a l endroit ou je souhaiterai creuer il y a une maison en limite de ma proprieté, puis-je creuser quand meme, quel sont mais droits?

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novice43, Posté le 02/06/2008 à 17:49
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

Si c'est dans votre propriété, je ne vois pas ou est le problème.

Par contre, vous devez vous rendre auprès de votre mairie si elle n'a pas établi un arrêté sur les travaux ou creusement à proximité des murs mitoyen. Car selon l'article 674 du code civil, il est dit qu'une distance de 5 m doit être respecté :

"Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin."

D'ou la raison de voir votre mairie car certaines emettent des arrêtés fixant des distances à 3 m par exemple.


Par ailleurs, en cas de creusement, vous pouvez par accident accrocher une conduite d'eau de gaz ou autre auquel cas, tous les frais de remise en état serait à votre charge.

cordialement,

azerty33180, Posté le 02/06/2008 à 18:56
2 message(s), Inscription le 02/06/2008
merci nivice43 pour votre reponse,


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