Création d'une surface habitation

Sujet vu 519 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dutrier, Val-d'Oise, Posté le 20/10/2009 à 16:42
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
je voulai savoir si une réhausse d'un toit est considéré comme une création de surface et si il faut un contrat de construction?? merci de repondre tré important

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