je viens d'acheter ma maison,à l'urbanisme on ne m'avait pas prevenu qu'une étude était en cour pour faire passer cette ligne sur le chemin pieton qui se trouve juste derriere chez moi.Ne sont ils pas obligé de prévenir les futurs proprietaires même si le projet n'est pas finaliser,et que peut on faire.merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
